Règlements obligatoires

Règlements devant être obligatoirement opérés par chèque barré, virement bancaire ou postal : traitements et salaires lorsqu'ils excèdent 10 000 F pour un mois entier ; paiements effectués par des commerçants lorsqu'ils sont supérieurs à 5 000 F, paiements effectués par un particulier pour tout montant supérieur à 20 000 F. En cas d'infraction, une amende fiscale incombe par moitié au débiteur et au créancier, chacun étant solidaire du règlement total.