Procédure de sauvegarde

Dans le droit des procédures collectives, la procédure de sauvegarde a pour but de faciliter la réorganisation de la société afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

A la différence de la conciliation, il est exclu que la société soit en cessation de paiement.

A quelques exceptions près, les mêmes intervenants que dans un redressement judiciaire sont mis en place :

• le Juge Commissaire (Juge du tribunal de commerce) qui suit, surveille l’ensemble de la procédure ;
• un représentant des salariés, élu par eux ;
• un éventuel expert  ;
• un Administrateur Judiciaire pour les entreprises de plus de 20 salariés ou 3 M€ de C.A. (en dessous, à l’appréciation du tribunal de commerce) ;
• un représentant des Créanciers nommé maintenant Mandataire Judiciaire auprès de qui il faut produire dans les mêmes délais que ceux du R.J. et qui fera fonction d’Administrateur Judiciaire si aucun n’est nommé. Ce même Mandataire sera nommé Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire de l’entreprise ;
• un ou des Contrôleurs : créanciers nommés à leur demande ;
• deux Comités des Créanciers pour les entreprises de plus de 150 salariés ou 20 M€ de C.A. L’un est constitué des organismes de crédit, l’autre des fournisseurs à condition que chacun des membres représente plus de 5 % de la dette totale. Ces Comités vont intervenir auprès de l’Administration (créanciers privilégiés) pour le remboursement de leur(s) créance(s) ;
• le Procureur de la République qui interviendra dans les grands moments de la procédure ;
• le dirigeant de l'entreprise : Dans le cadre du redressement judiciaire, on peut dire que le dirigeant ne ... dirigeait quasiment plus de façon autonome : il était subordonné à l’administrateur. Dans la procédure de sauvegarde, il continue de gérer, avec ou sans administrateur, son entreprise. A noter que seul l’Administrateur ou le Mandataire peut se prononcer sur la poursuite des contrats en cours.