Procédure de conciliation

Dans le droit des procédures collective, la procédure dite de conciliation a remplacé le dispositif antérieur dit de « Règlement Amiable ».

la procédure de conciliation ne peut s’appliquer que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Son seul but est de parvenir à un accord avec certains créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture de cette procédure « amiable » qui bloque toute assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire mais permet la continuation des poursuites individuelles pour les créanciers.

Le dirigeant, qui garde l’intégralité de ses pouvoirs, doit donner son accord sur la rémunération du Conciliateur. La Conciliation prévoit : • 4 mois d’étude avec un seul report possible d’un mois soit 5 mois maximum d’une procédure confidentielle. • Nommé par le Tribunal de Commerce, un Administrateur ad hoc (conciliateur) va étudier l’entreprise, négocier un échelonnement des dettes avec les plus importants créanciers qui seront les seuls à avoir connaissance des difficultés du débiteur.

En cas d’accord entre les parties et sur demande du dirigeant, soit une homologation sera publiée au BODACC et la confidentialité sera perdue, soit un jugement prenant acte de l’accord sera rendu sans publication, préservant ainsi la confidentialité des mesures prises.

Si l’homologation est publiée au BODACC les cautions physiques bénéficieront des dispositions du plan et les apporteurs d’argent dans la conciliation prendront un rang privilégié.

Si un accord est impossible à trouver, le débiteur pourra alors bénéficier de la procédure de sauvegarde.