Placement privé

Un placement privé est un placement effectué par dérogation aux règles relatives à l'appel public à l'épargne: en raison du public visé, il n'est pas nécessaire de publier un prospectus visé par l'AMF.

Constitue un placement privé, l'offre d'instruments financiers restreinte aux offres suivantes (article L.411-2 du Code monétaire et financier) :

• offres inférieures ou supérieures à certains seuils
• offres faites aux gestionnaires de portefeuille
• offres faites à des investisseurs qualifiés
• offres faites à un cercle restreint d'investisseurs

Les offres inférieures ou supérieures à certains seuils

L'émission ou la cession d'actions ou de titres de créance émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions ne constituent plus un appel public à l'épargne dans les hypothèses suivantes :

• si cette émission ou cette cession est de faible importance, c'est-à-dire lorsque le montant total de l'offre est inférieur à 100 000 euros, calculé sur une période de douze mois,
• si cette émission ou cession est d’un montant tel qu’elle ne peut concerner que des professionnels, c’est-à-dire que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à 50 000 euros, ou
• lorsque la valeur nominale de ces actions ou titres de créance est supérieure à 50 000 euros.

Les offres faites aux gestionnaires de portefeuille

Le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement ne constituent pas un appel public à l'épargne si l'offre s'adresse exclusivement aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers.

Les offres faites à des investisseurs qualifiés

Nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, ne constitue pas un appel public à l'épargne l'offre qui s'adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés, c'est-à-dire à des personnes ou entités disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers et dont la liste est fixée par décret (art. D.411-1 du Code monétaire et financier) :

• les établissements de crédit et les compagnies financières, le Trésor public, la Banque de France, La Poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer, la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises d’investissement, les sociétés d’investissement, les sociétés d’assurance et de capitalisation, les sociétés de réassurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et leurs sociétés de gestion ;
• les gouvernements nationaux, les banques centrales et les organisations internationales et supranationales ;
• les autres personnes morales qui remplissent deux des trois critères suivants : un nombre moyen de salariés supérieur à 250 personnes sur l’ensemble de l’exercice, un total de bilan excédant 43 millions d’euros et un chiffre d’affaires net annuel excédant 50 millions d’euros ;
• les petites et moyennes entreprises (à savoir les sociétés qui ne remplissent pas deux des trois critères ci-dessus), mais qui en ont expressément fait la demande ; et
• les personnes physiques qui en ont expressément fait la demande et qui satisfont à deux des trois conditions suivantes : elles ont effectué sur le marché des valeurs mobilières des opérations d’une taille significative à raison d’au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents, la valeur de leur portefeuille de valeur mobilières excède 500 000 euros, et elles travaillent ou ont travaillé dans le secteur financier pendant au moins un an dans une position professionnelle exigeant une connaissance en placement en valeurs mobilières.

Les offres faites à un cercle restreint d'investisseurs

De la même manière, ne constitue pas un appel public à l'épargne, nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, l'offre qui s'adresse à un cercle restreint d'investisseurs, c'est-à-dire à des personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à 100.