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Pacte d’actionnaires 
En complément des statuts de la société, le pacte d'actionnaires (dans une SA) et le pacte d'associés (dans une SARL) sont des instruments très utiles pour organiser de façon souple les relations entre les différents associés d'une société.
Le pacte complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains actionnaires ou à créer de nouveaux droits à leur profit. Par exemple, lors de l'entrée d'investisseurs dans le capital de la société, il sera souvent demandé aux dirigeants et actionnaires majoritaires de souscrire un certain nombre d'engagements en signant avec les investisseurs un pacte d'actionnaires.
Même lorsque l'accueil d'un nouveau partenaire (notamment financier) est attendue avec impatience, l'actionnaire qui se voit proposer un pacte d'actionnaires ne doit pas le signer les yeux fermés. En effet, si certaines clauses sont classiques et ne posent pas de difficultés particulières, d'autres méritent d'être négociées et quelques-unes unes doivent être (dans la mesure du possible) refusées.
Pour en savoir plus: [Dirigeants : sachez négocier votre pacte d'actionnaires]
Clauses classiques d'un pacte d'actionnaires
- Clauses relatives au capital
- Clause de préemption
- Clause d'agrément
- Clause d'inaliénabilité
- Clauses permettant la sortie d'un associé (sortie conjointe, sortie alternative ou roulette-russe)
- Clause de non-dilution
- Clauses relatives aux dirigeants
- Limitation des pouvoirs des dirigeants
- Nomination d'administrateurs
- Majorités renforcées
- Clauses permettant de donner une information accrue aux associés
- Clauses qui organisent l'exercice du droit de vote (notamment la distribution des bénéfices)
- Clauses de non concurrence
Pour en savoir plus: [Dirigeants : sachez négocier votre pacte d'actionnaires]
Modèles de pacte d'actionnaires
NetPME vous propose de télécharger des modèles de pactes comprenant différents exemples de clauses. Chaque modèle est accompagné d'une notice explicative qui vous guide dans l'utilisation du pacte :