Pénalités (chèque sans provision)

En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur peut être tenu de payer des pénalités sous forme de timbres fiscaux pour régulariser sa situation et retrouver la possibilité d'émettre des chèques. Ces pénalités sont selon le nombre de régularisations effectuées sur 12 mois de 150 F ou de 300 F par tranche de 1 000 F.