Pénalité de retard

Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de retard dans le remboursement du crédit. Pour les crédits à la consommation, les pénalités pour retard ou défaut de paiement sont plafonnées à 8 % du capital dû et pour les crédits immobiliers, le prêteur peut majorer le taux d'intérêt de 3 % sur les échéances impayées en maintenant la durée de remboursement prévue au contrat.