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Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)

L'EARL (Entreprise agricole à responsabilité limitée) est société qui n'est ouverte qu'aux exploitations agricoles. Elle comporte de 1 à 10 associés qui sont régis par l'article 304-1 du Code rural.

La responsabilité est limitée à l'apport, il n'y a pas d'obligation à la dette mais une contribution aux pertes à concurrence des apports.

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