Emprunt obligataire

Emprunt effectué par une société ou une collectivité publique par l'émission d'obligations.

SA

Les sociétés anonymes peuvent émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé.

L'interdiction qui était faite aux sociétés de moins de deux ans d'émettre des obligations a été levée, sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article suivant: Emission d'obligations par une société ayant moins de deux ans [[1]]

SAS

Les sociétés par actions simplifiée (SAS) peuvent émettre des obligations, mais uniquement dans le cadre d'un placement privé

SARL

Seules les plus importantes des SARL sont autorisées à émettre des obligations. L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises a autorisé les SARL à émettre des emprunts obligataires. Toutes les SARL ne sont toutefois pas concernées, l'article L.223-11 du Code de commerce, tel que modifié par l'ordonnance, posant certaines conditions.

- La SARL doit être "tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes". Les SARL "tenues" de désigner un commissaire aux comptes sont les SARL qui dépassent à la clôture d'un exercice social au moins deux des trois critères suivants : total de bilan supérieur à 1 550 000 euros, montant hors taxes de chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 euros et nombre moyen de salariés supérieur à 50. Seules les SARL qui dépassent deux des trois critères suivants pourront donc émettre des obligations.

- Les comptes des trois derniers exercices de douze mois doivent avoir "été régulièrement approuvés". Il sera donc impossible pour une SARL de moins de trois ans d'existence d'émettre des obligations.

- Une autre limite, rappelée par le nouveau texte, tient au fait que les SARL ne peuvent pas faire appel public à l'épargne : les emprunts obligataires émis par les SARL ne pourront donc faire l'objet que d'un placement privé auprès d'investisseurs qualifiés ou, plus probablement, dans un cercle restreint d'investisseurs.

S'agissant du régime d'émission, le Code de commerce effectue un renvoi au régime applicable aux sociétés par actions en prévoyant que « l'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires ».

Pour ce qui est des obligations elles-mêmes, l'article L.223-11 du Code de commerce précise que « ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions » (sauf pour certains articles du code qui sont expressément exclus, car propres aux sociétés par actions). Les règles impératives relatives à la représentation des porteurs d'un même emprunt obligataire par une « masse » sont donc applicables aux emprunts émis par les SARL.

Lors de chaque émission d'obligations, la SARL devra mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, un décret en Conseil d'Etat, non encore paru, devant en préciser les modalités.

Nombreux sont ceux qui émettaient des doutes sur la disposition de la loi pour l'initiative économique supprimant l'exigence d'un capital minimum dans la SARL. Mais moins d'un an après l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que cette nouveauté a pourtant connu un certain succès en permettant à des entrepreneurs de créer leur SARL pour des activités peu consommatrices de fonds propres, quitte à augmenter le capital au fur et à mesure de sa croissance. Gageons qu'il en sera de même pour les émissions d'obligations : si la majorité des SARL n'y verront probablement que peu d'intérêt, les plus importantes d'entre elles y trouveront une alternative aux traditionnels financements par voie bancaire ou par apport en compte courant d'associé et le moyen d'ajouter à leur arc une corde qui a fait ses preuves. Pourquoi s'en priver ?