Domiciliation (effet)
Opération consistant à faire assurer le paiement d'un effet par un tiers (Banque, Poste, etc.) qui débitera le compte du débiteur du montant porté sur l'effet.
Domiciliation (effet)
Opération consistant à faire assurer le paiement d'un effet par un tiers (Banque, Poste, etc.) qui débitera le compte du débiteur du montant porté sur l'effet.