Clause d'agrément

Comme nous l'avons vu dans l'article sur la procédure d'agrément dans la SARL, dans une SARL l'intrusion d'un tiers dans le cercle des associés est bloquée par la procédure d'agrément organisée par le Code de commerce. Mais le Code ne contient pas, par défaut, de disposition similaire pour la SA (Société Anonyme), ni pour la SAS (Société par Actions Simplifiée). La liberté contractuelle vient pallier cette absence et les actionnaires d'une SA ou d'une SAS qui souhaitent contrôler l'arrivée de nouveaux actionnaires peuvent insérer dans les statuts une clause d'agrément.

La clause d'agrément permet de bloquer l'intrusion d'un tiers dans le cercle des actionnaires.

La clause d'agrément dans la SA

La possibilité d'insérer une clause d'agrément dans les statuts d'une SA est expressément reconnue par l'art. L. 228-23 du Code de commerce.

Du fait de la clause d'agrément, l'actionnaire qui souhaite céder ses actions devra demander, sous peine de nullité de la cession, l'agrément de la société. Pour ce faire, le cédant doit notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions cédées et le prix offert. Il convient de préciser que l'agrément n'a pas à être demandé pour les cessions à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni en cas d'héritage. La clause d'agrément ne peut pas non plus s'appliquer aux cessions entre deux actionnaires.

Les statuts de la société doivent préciser l'organe qui sera compétent pour accorder l'agrément (il s'agit le plus souvent du Conseil d'administration ou du Conseil de Surveillance, mais les statuts peuvent également donner cette compétence à l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire).

En cas de refus d'agrément, les dirigeants de la société auront l'obligation, dans le délai de trois mois à compter du refus, de faire acquérir les actions à un prix fixé, à défaut d'accord amiable, par un expert (pour garantir un juste prix, l'expert peut être nommé par le président du tribunal). La clause d'agrément ne doit en effet pas se transformer en une clause d'inaliénabilité.

La clause d'agrément dans la SAS

Dans la SAS, la loi permet une grande souplesse pour organiser le fonctionnement de la société. Les statuts peuvent donc prévoir une clause d'agrément dont le champ d'application pourra être plus large que dans les SA. Ainsi la clause peut également s'appliquer aux cessions entre actionnaires, ce qui peut permettre de bloquer tout changement dans les rapports de force au sein de l'actionnariat.

Il revient aux statuts de déterminer la procédure à suivre pour obtenir l'agrément. Toutefois, même dans les SAS, le refus d'agrément entraine une obligation de rachat des actions dont la cession n'a pas été agréée.

Dans la SARL

Voir [Agrément].