Cessation des paiements

Il y a cessation des paiements lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face à son passif exigible.

Si l'entreprise est en cessation des paiements, son dirigeant doit de déposer au Greffe du Tribunal une Déclaration de Cessation des Paiements (également couramment appelé "dépôt de bilan").

La Déclaration de Cessation des Paiements est un imprimé qui reprend de façon globale des éléments d'actifs à une date récente, des éléments de passifs détaillés avec les coordonnées des créanciers, des éléments informatifs sur l'identité de l'entreprise. Elle est remise au Greffe.

Le dépôt d'une Déclaration de Cessation des Paiements est le premier acte d'un dirigeant qui a pris conscience des difficultés de son entreprise en demandant, à sa propre initiative, l'ouverture d'une procédure collective. Ce premier document émis par l'entreprise pour le Tribunal contient des informations importantes qui seront utilisées pendant toute la procédure collective.

Déclaration de Cessation des Paiements: ["Dépôt de Bilan" : les documents]