Centre de gestion agréé

Les commerçants et artisans qui relèvent d'un régime réel d'imposition (cela ne s'applique pas aux entreprises qui appliquent le régime de la micro-entreprise) peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. L'adhésion permet en outre à l'entrepreneur d'être aidé dans la gestion de son entreprise.

Ces avantages fiscaux sont principalement :

• ne pas subir la majoration de 25% du revenu professionnel qui frappe les non-adhérents (un adhérent est imposé sur 100% de son revenu, alors qu'un non-adhérent est imposé sur 125% de son revenu),
• un crédit d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion au centre de gestion agréé ou à l'association de gestion agréée (cet avantage est plafonné à 915 euros et est limité au entreprises soumises au régime de la micro-entreprise),
• la déductibilité d'une part plus importante du salaire versé au conjoint.

Le centre de gestion agréé va en effet contrôler les déclarations effectuées par l'entrepreneur. Comme, ce contrôle par un organisme indépendant réduit les risques de fraude, l'Etat incite les entrepreneurs à adhérer à un centre de gestion agréé en leur évitant, en échange de leur adhésion, la majoration de 25% du revenu professionnel qui frappe les non-adhérents.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut respecter les conditions suivantes :

• adhésion de l'entreprise à un centre de gestion agréé,
• obligation pour l'entreprise d'accepter les paiements par chèques (l'entreprise a l'obligation de le préciser expressément sur ses factures),
• faire tenir ou surveiller la comptabilité de l'entreprise par un expert-comptable.

Pour les professions libérales, les mêmes avantages peuvent être obtenus en adhérant à une Association de gestion agréée.