Bail professionnel

Le bail professionnel est défini comme la location d'un local pour l'exercice d'une profession ou d'une fonction qui ne relève pas d'un autre statut particulier comme le statut des baux commerciaux ou des baux ruraux.

Ils ne sont pas soumis aux statuts des baux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 sauf quand ils sont à usage mixte, professionnel et d'habitation.

Pour avoir plus de détail sur les différents types de baux et leur régime, vous pouvez consulter l'article suivant: [Les baux d’immeuble]