Bail commercial

Le bail commercial est régi par un décret du 30 septembre 1953, qui institue un droit au renouvellement du locataire commerçant sauf s'il lui a été consenti un bail dérogatoire d'une durée qui ne doit pas être supérieure à vingt-quatre mois. Ces baux sont en général consentis pour trois, six ou neuf années, ce qui signifie que le locataire ne peut en sortir qu'à chaque période triennale. Quant au propriétaire, il ne peut le résilier tous les trois ans que pour reconstruire en offrant une indemnité d'éviction.

A son échéance, le bail est automatiquement reconduit pour une durée indéterminée sauf si locataires ou propriétaires ont donné congé.

L'indemnité d'éviction est calculée suivant les usages du commerce considéré en fonction du chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années outre les indemnités accessoires de déménagement et trouble commercial.

Pour avoir plus de détail sur les différents types de baux et leur régime, vous pouvez consulter l'article suivant: [Les baux d’immeuble]