Association de gestion agréée

Les entreprises individuelles ayant une activité libérale qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée (cela ne s'applique donc pas aux entreprises qui appliquent le régime déclaratif spécial) peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérant à une association de gestion agréée. L'adhésion permet en outre à l'entrepreneur d'être aidé dans la gestion de son entreprise.

Ces avantages fiscaux sont principalement :

• ne pas subir la majoration de 25% du revenu professionnel qui frappe les non-adhérents (un adhérent est imposé sur 100% de son revenu, alors qu'un non-adhérent est imposé sur 125% de son revenu),
• un crédit d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'association de gestion agréée (cet avantage est plafonné à 915 euros et est limité au entreprises soumises au régime de la micro-entreprise),
• la déductibilité d'une part plus importante du salaire versé au conjoint.

L'association de gestion agréée va en effet contrôler les déclarations effectuées par l'entrepreneur. Comme, ce contrôle par un organisme indépendant réduit les risques de fraude, l'Etat incite les entrepreneurs à adhérer à une association de gestion agréée en leur évitant, en échange de leur adhésion, la majoration de 25% du revenu professionnel qui frappe les non-adhérents.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le libéral a l'obligation (en plus d'adhérer à une association de gestion agréée) d'accepter les paiements par chèques (le libéral doit le préciser expressément sur ses factures).

Pour les commerçants et les artisans, les mêmes avantages peuvent être obtenus en adhérant à un Centre de gestion agréé.