Apport en numéraire

Les apports en numéraire correspondent aux apports au capital social effectués en espèces (argent) lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital.

Dans la SARL, l'article L. 223-7 du Code de commerce permet aux associés de libérer partiellement leurs apports en numéraire lors de la création de la SARL (au moins un cinquième du montant souscrit). La libération du solde devra intervenir, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les cinq ans de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sur appel du gérant (mais le gérant peut tout à fait demander que ces fonds soient versés bien avant cette échéance maximale).

Des principes similaires sont prévus pour les sociétés par actions (SA, SCA ou SAS). L'article L. 225-3 du Code de commerce prévoit que les actions de numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale (si le capital est de 37 000 euros, il est donc possible de ne verser que 18 500 euros lors de la création). La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire (selon le cas) dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.