Apport en nature

Les apports en nature (par opposition aux apports en numéraire) correspondent aux apports au capital social effectués autrement qu'en espèces lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital.

Dans la mesure où le bien objet de l'apport va devoir être évalué (pour déterminer la part du capital social qu'il va représenter), une procédure particulière doit être respectée et les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.

Dans une société par actions (SA, SCA, SARL), le recours à un Commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés en nature est obligatoire (Art. L. 225-8 du Code de commerce). Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et leur rapport doit être déposé au greffe, avec le projet de statuts.

Dans une SARL, une évaluation doit en principe également être effectuée par un Commissaire aux apports (dont le rapport est annexé aux statuts) ; le Commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la demande d'un associé. Toutefois, les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire (dans ce cas, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature) lorsque :

• la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7.500 euros; et
• la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.