Appel public à l'épargne

Définition de l'appel public à l'épargne

Selon l'article L.411-1 du Code monétaire et financier, l'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes :

• l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;
• l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.

L'article L.411-1 retient ainsi un double critère de l'appel public à l'épargne. Le premier critère est celui de l'admission aux négociations sur un marché réglementé : toute admission de titres (cotation) sur un marché réglementé français implique le respect des prescriptions applicables aux opérations réalisées par appel public à l'épargne en France, dont la principale est la publication préalable d’un prospectus. Le second critère est celui de l'émission ou de la cession de titres dans le public, en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à l'intervention d'établissements de crédit ou de prestataires de services d'investissement.

Dérogations aux règles sur l'appel public à l'épargne

L'article L.411-2 du Code monétaire et financier prévoit des dérogations au règles sur l'appel public à l'épargne, c'est-à-dire que certaines opérations qui rentreraient normalement dans la définition de l'article L.411-1 vont toutefois être dispensées des obligations liées à l'appel public à l'épargne. Les opérations visées sont certaines offres et demandes d'admission à raison de la qualité de l’émetteur ou du garant, ainsi que les offres donnant lieu à un placement privé.

• Exclusion de certaines offres et des demandes d'admission à raison de la qualité de l’émetteur ou du garant

Sont exclues du champ de l’appel public à l’épargne l'émission, la cession, ainsi que l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie, émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou émis par un OPCVM (ces derniers restant néanmoins tenus par la réglementation qui leur est propre d’établir un prospectus dans ces situations).

• Exclusion des offres par voie de placement privé

Sont également exclues du champ de l'appel public à l'épargne les offres réalisées dans le cadre d'un placement privé : en raison du public visé, il n'est pas nécessaire de publier un prospectus visé par l'AMF.

Constitue un placement privé, l'offre d'instruments financiers restreinte aux offres suivantes (article L.411-2 du Code monétaire et financier) :

• offres inférieures ou supérieures à certains seuils
• offres faites aux gestionnaires de portefeuille
• offres faites à des investisseurs qualifiés
• offres faites à un cercle restreint d'investisseurs

Pour plus d'information, voir Placement privé.