Agrément

Le principal but d'une procédure d'agrément est d'éviter l'intrusion d'un tiers dans le cercle des associés d'une société.

Dans les SARL où les associés sont peu nombreux (100 au maximum) et se connaissent généralement, la cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société suppose donc le respect d'une procédure d'agrément. La sanction est sévère puisque le non respect de la procédure entraîne la nullité de la cession.

L'associé qui désire céder ses parts doit donc notifier son projet de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part à chacun des associés et d'autre part à la société (en fait à son gérant). Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession. La décision d'agrément est prise par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (il faut donc une double majorité: la majorité en nombre d'associés et les trois quarts des parts sociales). Si aucune réponse n'a été donnée par la société dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant à la société et à chacun des associés, l'agrément est réputé acquis et la cession peut être réalisée librement.

Si la société refuse de donner son agrément à la cession, elle doit le notifier au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cédant n'est pas pour autant bloqué dans la société puisque les autres associés sont alors tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé, à défaut d'accord amiable, par un expert (pour garantir un juste prix, l'expert peut être nommé par le président du tribunal).

La procédure d'agrément n'est toutefois pas applicable aux cessions entre associés, ainsi qu'aux cessions entre conjoints et entre ascendants et descendants. Ces cessions peuvent donc être effectuées librement (mais il est possible de prévoir dans les statuts de la SARL que les cessions à ces personnes devront également faire l'objet d'un agrément).

A la différence de ce qui vient d'être vu pour la SARL, il n'existe pas de procédure d'agrément dans la SA et la SAS. L'insertion d'une clause d'agrément dans les statuts vient utilement pallier ce manque : [Clause d'agrément dans la SA et la SAS].