Abus de biens sociaux

Délit visant les dirigeants de société qui font, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société qu'ils savent contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement (5 ans) et d'une amende (375 000 euros).